Préambule aux Conditions Générales de vente et de location
Le site est la propriété de Mademoiselle Carton en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise á l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
A - Conditions Générales de vente
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mademoiselle Carton et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Mademoiselle Carton ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés á ses clients par Mademoiselle Carton sont disponibles dans nos locaux.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Mademoiselle Carton confirme l'acceptation de sa commande au client á l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'á compter de la confirmation de la commande. Mademoiselle Carton se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mademoiselle Carton ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
4. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
5. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Mademoiselle Carton.
Le prix des produits est payable au comptant sans escompte le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par PayPal, par chèque ou virement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Mademoiselle Carton se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
6. Livraison
La livraison est assurée uniquement dans les départements du 44, 56, 85, 35, 49.
Les délais sont de 24h á 48h. Elle ne concerne que les produits en vente.
7. Réclamations et retours
Toute réclamation doit être adressée dans les 7 jours francs après réception des produits.
Tout retour ou reprise ne peut se faire sans notre accord préalable passé un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage d\’origine en parfait état accompagnés d\’une copie de la facture.
Les frais de retour de la marchandise seront á la charge du client.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Mademoiselle Carton ne peut ètre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Mademoiselle Carton sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait ètre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs
- ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives á la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité á l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas Mademoiselle Carton ne pourra ètre tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Mademoiselle Carton est systématiquement limitée á la valeur du produit mis en cause, valeur á sa date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" á compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil)
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente á distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément á la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Mademoiselle Carton. De plus, Mademoiselle Carton s'engage á ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients á un tiers.
- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données
B - Conditions Générales de location
1. Acceptation des conditions de location
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de location énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de location régissent les relations contractuelles entre Mademoiselle Carton et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
En garantie de l\’exécution du contrat, Mademoiselle Carton se réserve la possibilité de soumettre la location á la présentation de certains documents (pièce d\’identité, justificatif de domicile) et exige une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Mademoiselle Carton. Elle n'est restituée au locataire qu'après règlement total des sommes dues á Mademoiselle Carton. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire á l'égard de Mademoiselle Carton.
2. Durée de location
La location prend effet au moment oú le matériel est mis á disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat.
Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour oú la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Mademoiselle Carton.
La location du matériel est par période de 24 heures en semaine, et du vendredi au lundi pour le week-end.
3. Réservation et Facturation
Votre réservation deviendra effective après versement d'un acompte de 30 pourcent du montant de la location. En cas d'annulation de votre commande, cet acompte n'est pas remboursé.
Toute location entraîne le versement d'une caution variable en fonction du matériel loué, au jour de la prise en charge du matériel.
La location est payable au comptant à la prise en charge du matériel.
4. Utilisation et Entretien
Le locataire s'engage á utiliser le matériel avec prudence. Il s\’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation.
5. Responsabilité et Assurance
Mademoiselle Carton ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés á tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Le locataire est responsable de l\’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.
Il prend en charge l\’intégralité des frais consécutifs á ces dommages.
6. Déchéance des garanties
La perte, la disparition ou le vol de matériel sont exclus de toute garantie.
Dans ce cas, une indemnité est facturée, elle correspond á la valeur d'achat du matériel.
7. Prix de la location
Le contrat précise le prix journalier de location, toutes taxes comprises.
La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable depuis l'heure de mise á disposition du matériel.
Chaque période de 24 heures entamée est facturée au prix journalier prévu au contrat (exception faite des week-ends á des tarifs forfaitaires).
L'intégralité de la durée de mise á disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.
8. Livraison et restitution du matériel loué
Le matériel de manutention en location (diables, chariots, couvertures, etc) est á retirer á l\’adresse commerciale de Mademoiselle Carton: 38, rue Chevreul - 44100 Nantes - 02 40 43 59 44.
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de l\’agence.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu\’á réception par Mademoiselle Carton de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
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